En dépit du net rejet des brevets logiciels par le Parlement Européen au cours de l’été 2005, la bataille resurgit cet été lorsque le Commissaire McCreevy proposa une loi unique sur les brevets pour l’Union Européenne. La proposition, entre autres choses, inclut un accord sur les litiges en matière de brevet européen (EPLA) développé par l’Office européen des brevets (OEB). Beaucoup craignent que l’EPLA proposé ne légalise les brevets logiciels par le biais de la jurisprudence. La DG de McCreevy organisa cet été une consultation sur cette proposition qui fut marquée par des préjugés puissants contre les critiques, et un degré troublant de traitement préférentiel pour les entreprises partisanes d’un régime des brevets à l’américaine. Ce faisant, la DG Marché Intérieur manqua terriblement au respect des normes minimales de consultation de la Commission elle-même.
Suite à la clôture de la période officielle de consultation (au cours de laquelle tous les acteurs pouvaient soumettre des propositions écrites), la DG Marché Intérieur, en coopération avec la DG Industrie, mena une consultation supplémentaire auprès de 600 petites et moyennes entreprises triées sur le volet. De nombreuses entreprises qui avaient exprimé leur intérêt pour le sujet en jeu ne furent ni informées ni invitées. Le résultat de cette consultation supplémentaire occulte et exclusive fut inclus dans le rapport de conclusion de la Commission sur le processus général de consultation. Les adversaires du régime de brevets à l’américaine décrivent ce rapport comme « partial et destiné à fournir un soutien supplémentaire à l’EPLA ». Des critiques essentielles, exprimées par un très grand nombre de petites et moyennes entreprises et portant sur les pratiques de délivrance des brevets de l’OEB, sur les discussions en cours au sujet des propositions de réforme des brevets, sur l’orientation du questionnaire lui-même, furent ignorées ou tournées en dérision.
Au cours de l’audition principale sur la future politique des brevets qui se tenait à Bruxelles en juillet, des représentants de petites entreprises de logiciel basées en Allemagne ne furent pas autorisées à s’exprimer, et ce en dépit de demandes répétées et effectuées longtemps à l’avance. Ce refus contraste crûment avec le traitement réservé par la Commission à l’ACT (Alliance for Competitive Technology) qui fut invitée à « représenter » les petites et moyennes entreprises. ACT est un lobby basé aux USA et soutenu par Microsoft qui a son siège à Washington DC. Seule une minorité de ses membres sont des entreprises européennes.
Cette consultation boiteuse de la DG Marché Intérieur laisse penser que la DG n’était en réalité qu’à la recherche de soutiens pour légitimer sa propre proposition de politique des brevets, le reste lui important peu.
Votez pour la DG Marché Intérieur pour son souci de consultation mais seulement quand vous dites bien tout ce qu’elle veut.
Plus d’informations :
Response to the Consultation on the European Transparency Initiative Green Paper Application of General Principles and Minimum Standards for Commission’s Consultations (Summary in English), PatentFrei, 13 Septembre 2006
DG Internal Market, not happy with the consultation results, launched a parallel consultation via the EICs, FFII, 10 Juillet 2006
Written Question to the European Commission about “Data processing and consultation procedure on the Future of patent policy in Europe”, Eva Lichtenberger (MEP), 12 Juillet 2006
EU Commissioner McCreevy: software patents are “a goal worth pursuing”, Florian Müller, 9 Septembre 2006
Liens pour des textes en allemand:
Contribution Stellungnahme zum Grünbuch Europäische Transparenzinitiative; Anwendung der Mindeststandards der Kommission für die Konsultationen, Patentfrei, 13 Septembre 2006
Softwarepatent-Gegner beklagen Mogelei bei EU-Konsultation, Heise Online, 11 Juillet 2006